ART. 13	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 6,substituer au mot :
« peut », 
le mot :
« doit ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« peutrendre », 
le mot :
« rend ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lalutte contre les constructions en zones fortement exposées aurisque incendie.
En l’état, l’article 13 de la présente proposition de loiprévoit que pour les communes exposées à ces risques mais n’étantpas couvertes par un plan de prévention des risques naturelsprévisibles d’incendie de forêt approuvé, le préfet puisse prendredes mesures limitant diverses constructions.
Cependant, il n’y a aucune garantie que le préfet se serveeffectivement de ce pouvoir qui lui est confié. Le préfet, quiassure le développement économique local et la sécurité des bienset des personnes, pourraient être en difficulté pour arbitrer entreces deux impératifs. En ne lui donnant que la possibilité d’agir,les pressions locales pourrait le conduire à ne pas interdirecertaines constructions, pourtant exposées à des risquesd’incendie.
C’est pourquoi cette possibilité donnée au préfet doit devenirautomatique dans les zones de dangers, les constructions étantsystématiquement interdites dans le périmètre défini par le préfetet soumis pour avis aux collectivités concernées. Le préfetconserve, malgré cet amendement, une marge d’appréciation, puisqueles périmètres où les constructions seront limitées resterontdéfinis par lui.
De nombreuses personnes auditionnées à l’occasion de cetteproposition de loi, et en particulier les représentants dessapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont manifesté unevolonté d’engager une politique ambitieuse de lutte contre lemitage urbain et la construction d’installations en zones à risque.Si cet article va dans ce sens, cet amendement permet de rehaussercette ambition et d’en garantir une application minimale.
Tel est l’objet de cet amendement.