ART. 13	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 15 par lesmots :
« exceptées les réserves de substitution destinées àl’irrigation agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de nepas exclure des restrictions de travaux et aménagements ceuxrelatifs à des réserves de substitution.
En effet, ces réserves contribuent,au global, à un assèchement des sols d’une part, notamment si l’eauest pompée dans les cours d’eau dont le débit s’amenuise.Elles contribuent ensuite à une raréfaction de la ressource en eau,puisque cette méthode de stockage accroît la consommation d’eaudouce. Elles constituent en effet une méthode de stockage moinsefficace que les nappes phréatiques elles-mêmes, lorsque l’eau yest pompée.
Ce faisant, ces installationsconduisent à la fois à une amplification des risques de départd’incendie, les écosystèmes étant asséchés, et à une réduction dela disponibilité en eau pour l’ensemble des usages, y compris lalutte contre les incendies. 
Cet amendement évite donc que nepuissent être incluses, au sein des « retenues collinaires etaménagements de point d’eau » mentionnées les réserves desubstitution destinées à l’irrigation agricole , et que cesaménagements fassent l’objet de restrictions.