ART. 16	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Le même alinéa estcomplété par les mots :« , soit les parcelles forestièrescontiguës d’une surface totale supérieure à 10 hectares appartenantà trois propriétaires ou moins. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les incendies ignorentles règles cadastrales et foncières, l’article L. 312‑1 neconcerne que les parcelles appartenant à un seul et mêmepropriétaire. Cet amendement propose d’ouvrir le champ du Plansimple de gestion (PSG) à des parcelles de taille moyenne etattenantes, appartenant à un nombre limité de propriétaires (3 aumaximum).
Les PSG présentent des avantagesclairs en termes de prévention et de lutte contre les incendies.Par exemple, le taux de prélèvement pour les peuplements feuillusest ainsi de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pourles peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 %sans PSG, selon le rapport d’information du Sénat, en sachant queles feuillus brûle beaucoup plus lentement.
Ces plans doivent être approuvéspar le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), enfonction de leur conformité aux Schémas Régionaux de GestionSylvicole (SRGS). Ce faisant, ils assurent la mise en œuvre d’unesérie de bonnes pratiques dans la gestion des forêt, notamment pourfaire face aux risques d’incendies. Il convient de les développerau-delà des seules vastes propriétés.
En croisant un seuil de surface (10hectares) et un seuil de propriétaires (3), seuls des propriétairesde parcelles de taille moyenne seront concernés. En effet, lesgrands propriétaires seront tenus de mener des PSG pour leursparcelles en propres ; et les petits propriétaires seraienttrop nombreux pour dépasser ensemble le seuil de 10 hectares.