ART. 16	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Le même alinéa estcomplété par les mots :« , soit les parcelles forestièrescontiguës d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenantà trois propriétaires ou moins. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les incendies ignorentles règles cadastrales et foncières, l’article L. 312-1 ne concerneque les parcelles appartenant à un seul et même propriétaire. Cetamendement de repli propose d’ouvrir le champ du Plan simple degestion (PSG) à des parcelles de taille moyenne et attenantes,appartenant à un nombre limité de propriétaires (3 au maximum).
Les PSG présentent des avantages clairs en termes de préventionet de lutte contre les incendies. Par exemple, le taux deprélèvement pour les peuplements feuillus est ainsi de 53 % avecPSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 %avec PSG contre 67 % sans PSG, selon le rapport d’information duSénat, en sachant que les feuillus brûle beaucoup pluslentement.
Ces plans doivent être approuvés par le Centre Régional de laPropriété Forestière (CRPF), en fonction de leur conformité auxSchémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS). Ce faisant, ilsassurent la mise en œuvre d’une série de bonnes pratiques dans lagestion des forêt, notamment pour faire face aux risquesd’incendies. Il convient de les développer au-delà des seulesvastes propriétés.
En croisant un seuil de surface (20 hectares) et un seuil depropriétaires (3), seuls des propriétaires de parcelles de taillemoyenne seront concernés. En effet, les grands propriétaires seronttenus de mener des PSG pour leurs parcelles en propres ; etles petits propriétaires seraient trop nombreux pour dépasserensemble le seuil de 20 hectares.