ART. 20 BIS	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Rancoule
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ARTICLE 20 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le b septies del’article 279 du code général des impôts est ainsirédigé :
« b septies. Lestravaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profitd’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien dessentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention desincendies de forêt menés par des associations syndicales autoriséesayant pour objet la réalisation de ces travaux ; ».
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 bis visait àpérenniser le taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoleset d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitantsagricoles, et résultait d’un amendement déposé par dessénateurs.
L’article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit un tauxréduit de TVA à 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitationsforestières réalisés au profit d’exploitants agricoles, y comprisles travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que lestravaux de prévention des incendies de forêt menés par desassociations syndicales autorisées (ASA) de défenses des forêtscontre les incendies (DFCI).
L’article 279 du CGI prévoit toutefois que ces travaux ne serontéligibles aux taux réduit de TVA à 10 % que jusqu’au 31 décembre2023.
L’article 20 bis prévoyait donc de pérenniser le dispositif.
Il apparaît important de pérenniser ce tauxréduit, qui s’applique à un spectre très large debénéficiaires. Sont ainsi concernés l’ensemble des exploitantsagricoles, personnes physiques ou morales, quelle que soitl’activité exercée. Les sylviculteurs sont donc éligibles à ce tauxréduit.
Le présent amendement propose de rétablir cet article 20 bisadopté par le Sénat et supprimé en commission.