ART. 24	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 24
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot :
« échéant, » 
insérer les mots : 
« les gestionnaires d’airesprotégées et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement decohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnairesd’aires protégées concourent à la mise en oeuvre des objectifs duplan départemental ou interdépartemental de protection des forêtscontre les incendies, ainsi qu’avec l’article 21, qui prévoit queles gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaborationdes plans de massif le déclinant. Il convient donc qu’ils soientassociés à l’établissement du cahier des charges de mutualisationdes voies de desserte afin de s’assurer de son articulation avecles objectifs de conservation ayant justifié la désignation desaires protégées et dont ils sont garants.
Cet amendement est issu d’uneproposition des associations Canopée Forêts Vivantes et WWFFrance