ART. 28	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le3° de l’article L. 131‑6 du code forestier estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Des mesures derestriction de l’usage de l’eau peuvent intervenir en prévention encas de sécheresse et de risque incendie, afin d’assurer ladisponibilité de cette ressource pour lutter contre lesincendies ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet  de l’article 28 estde fournir davantage de moyens aux préfets pour  lutter contreles incendies en mobilisant les acteurs du mondeagricole. 
Or, disponibilité en eau dépend essentiellement des usages agricoles, qui représentent à eux seuls 57 % de laconsommation en eau.  Le secteur doit nécessairement fairepreuve de sobriété si nous voulons  préserver la ressource eneau, indispensable à la lutte contre les  incendies.
Dans un contexte où la disponibilité en eau douce renouvelable a baissé de 14 % depuis le début du siècle, ilest  nécessaire que l’agriculture contribue à la préservationde cette  ressource dans les situations de sécheresse et derisque d’incendie.
Tel est l’objet de cet amendement.