ART. 2	N°319 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°319 (Rect)
présenté par
M. Brosse
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont les conseilsdépartementaux en ont fait la demande auprès des services del’État, après avis de la commission départementale compétente enmatière de sécurité. »
les mots : 
« définis par arrêté conjointdes ministres chargés de la forêt de l’environnement et de lasécurité civile. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer les trois alinéassuivants :
« a bis) Après lemême premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les services de l’Étatorganisent, préalablement à la publication de l’arrêté mentionnéau premier alinéa, une concertation avec les acteursconcernés par la défense contre les incendies dans le département.Le conseil départemental peut demander au préfet le classement deson département. » ;
« a ter) À la findu second alinéa du même article L. 133‑1, les mots :« leur sont applicables » sont remplacés par lesmots : « sont applicables aux collectivitésterritoriales mentionnées au premier alinéa du présentarticle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction issue des commissionsde l’Assemblée supprime la possibilité d’avoir des massifs àmoindre risques à l’intérieur des départements concernés ce qui estle cas notamment dans les départements alpins où très agricoles(dernier partie de l’article L.133-1 du code forestier), quidevrait être conservée.
Le classement devient de fait uniquement à l’initiative duconseil départemental et plus de l’État.
Le présent amendement propose ainsi de revenir à uneconsultation des exécutifs locaux, mais pas à un pouvoir lié.