ART. 20	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 20
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 200 quindecies ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin du I,les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 »sont supprimés ;
« 2° À la fin du premieralinéa du 1° du II, les mots : « compriseentre 4 hectares et 25 » sont remplacés par lesmots : « d’au moins 4 » ;
« 3° Le 4° dumême II est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, après le mot : « forestier », sont insérésles mots : « ou la présomption des garanties de gestiondurable prévue à l’article L. 124‑2 du mêmecode » ;
« b) Le a est complété par lesmots : « ou la présomption des garanties de gestiondurable prévue à l’article L. 124‑2 duditcode » ;
« c) Au débutdu b, les mots : « Les travaux deplantation » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée etles mots : « Il s’agit de tous types de travauxforestiers, y compris de travaux de préparation, d’entretien et deprotection permettant de favoriser la régénération naturelle ou deprocéder à des regarnis de plantation. Lorsqu’il s’agit de travauxde plantation ou de regarni, ils » ;
« 4° Au débutdu c du 5° dudit II, lesmots : « Les travaux de plantation » sont remplacéspar une phrase ainsi rédigée et les mots : « Il s’agit detous types de travaux forestiers, y compris de travaux depréparation, d’entretien et de protection permettant de favoriserla régénération naturelle ou de procéder à des regarnis deplantation. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou deregarni, ils ».
« II. – Les b et c du 3° du Idu présent article entrent en vigueur après l’expiration du délaimentionné au III de l’article 53 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets.
« III. – Le Ine s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ desbénéficiaires du crédit d’impôt prévu àl’article 200 quindecies du code général des impôtsest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 visait à prolonger ledispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt(DEFI) au-delà de 2022 et à fixer un seuil minimal d’un seul tenantà partir duquel le volet acquisition du DEFI était accessible.
Créé en 2001 et régulièrement prolongé jusqu’à la précédente loide finances, le dispositif d’encouragement fiscal àl’investissement en forêt recouvre, depuis sa création, plusieurscrédits et réductions d’impôt destinés aux propriétaires etgestionnaires forestiers .
Visant à aider le secteur sylvicole à investir en forêt, ilcomprend quatre volets, chacun étant dédié à inciter lespropriétaires et gestionnaires à engager un certain type dedépenses, dans un plafond de dépenses éligibles (travaux, contrat,acquisition et assurance).
La dépense fiscale est de 7 millions d’euros au bénéfice de 10700 ménages pour le crédit d’impôt, soit une dépense fiscalemoyenne de 650 € environ ; et de 4 millions d’euros au bénéfice de9 500 entreprises et ménages, s’agissant de la réduction d’impôt,soit une dépense fiscale moyenne de plus de 400 €.
La prolongation de ce dispositif fiscal, voulue par le Sénat, negrèvera pas les finances publiques de manière disproportionnée parrapport à l’objectif poursuivi.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’article 20 adoptépar le Sénat, et supprimé en commission à l’Assemblée.