ART. 3	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Brosse
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« massifsforestiers »
le mot :
« départements ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« incendies, »
insérer les mots :
« décliné pour chaque massifforestier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie larédaction issue de la commission du développement durable del’Assemblée en rappelant d’une part, que le PPFCI est élaboré àl’échelle du département car il se doit de contenir la politiqued’aménagement du territoire en matière de DFCI, celle desurveillance en période à risques et celle de lutte. Ces politiquesmises en œuvre aussi bien par l’État, le conseil départemental, leSDIS et d’autres acteurs engendrent le plus souvent uneréglementation départementale. D’autre part, l’amendement rappelle,conformément à la rédaction issue de la commission, que ce plandoit être décliné à l’échelle des massifs forestiers, comme leprévoit également l’article 21 de la proposition de loi.