ART. 21	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Brosse
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ARTICLE 21
À la seconde phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« à toute action »
les mots :
« d’actions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.