ART. 30 TER | N°324
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Brosse
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ARTICLE 30 TER
I. – Au début, ajouterl’alinéa suivant :
« Après l’articleL. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un articleL. 312‑13‑1‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 1, ajouter la mention : 
« Art. L. 312‑13‑1‑1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.