ART. 27	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 7° Un accompagnement àdes mesures préventives contre les attaques du loup dans les zonesoù le pastoralisme a une action naturelle de lutte contre laprolifération des incendies. Un décret en Conseil d’État détermineles modalités de cette disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de grands prédateurscomme le loup dans certaines zones déstabilise totalement le moded’élevage basé sur le pâturage en plein air et remet en question sapérennité. Du fait des attaques subies par leurs troupeaux, leséleveurs sont tentés de changer leurs modes de production, pourtantreconnus pour leur rôle environnemental. Le défrichement et ledésherbage ne sont plus assurés par cette pratique qui pourtantprévient elle aussi le risque d’incendie et freine sa progression.C’est tout un mode de production de qualité et protecteur quidisparaît au profit de systèmes plus hors sol.
Le présent amendement a pour objet des mesures de zones derégulation pour le loup regroupant les communes dans lesquelles lesactivités pastorales sont gravement perturbées par les attaques quicausent des dommages importants et peuvent nuire à la lutte contreles incendies. C’est une réponse au caractère raisonnable pourassurer un équilibre entre la protection du loup, les activitéspastorales traditionnelles, et la prévention des feux quis’étendent trop rapidement.