APRÈS ART. 37	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Rolland et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutienfinanciers et humains qui pourraient être mis en œuvre àdestination des communes afin de leur permettre de réaliser leursobligations légales de débroussaillement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités rurales avecun grand linéaire de routes et dont la densité de population estfaible, ont besoin d’être soutenues pour réaliser leursobligation légale de débroussaillement (OLD). 
Cet amendement propose alors auGouvernement de travailler sur un accompagnement des communes pourlutter contre le risque incendie.