APRÈS ART. 34 TER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Lelouis et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34 TER, insérer l’article suivant:
I. – Après la première phrasedu premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du codegénéral des impôts, est insérée une phrase ainsirédigée :
« Par dérogation à la première phrase du présent alinéa,ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66 % de leurmontant les versements effectués par les entreprises au profitdes services départementaux d’incendie et de secours desdépartements réputés particulièrement exposés au risque d’incendiedes bois et forêts, définis par arrêté conjoint des ministreschargés de la forêt, de l’environnement et de la sécuritécivile. ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce dispositif estde donner plus de moyens aux SDIS via le mécénat desentreprises.
Les dons effectués au profit des SDIS, qui présentent lescaractéristiques d’un “organisme d’intérêt général à caractèresocial et humanitaire”, ouvrent actuellement droit à une réductiond’impôt de 60 %.
Il convient de modifier l’article 238 bis du code général desimpôts pour porter ce taux à 66 % et ainsi favoriser les dons auxSDIS afin de renforcer les moyens dont ils disposent et qui sontpour l’heure insuffisants. C’est un moyen de pallier auxdifficultés que connaissent les finances publiques.