ART. 8 TER A	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°330
présenté par
Mme Panonacle
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ARTICLE 8 TER A
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« surfaces àdébroussailler »
les mots :
« obligations dedébroussaillement ou de maintien en état débroussaillé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.