ART. 29	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Si le foncier agricole àl’interface avec la parcelle forestière est manifestement engestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite surle foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec laparcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, lacoupure de combustible peut être réalisée sur l’espace enfriche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lanotion d’interface entre une terre agricole et une parcelleforestière. En effet, la rédaction actuelle du texte n’indique pasclairement quel type de parcelle est concerné par une coupure decombustible. La notion de coupure de combustible recouvre tout «ouvrage sur lequel la végétation a été traitée tant en volume qu’enstructure de combustible, pour réduire la puissance d’un front defeu l’affectant en tenant compte de la vitesse de propagation de cefront sur la coupure. » Afin de protéger les terres agricoles engestion agricole, et donc par extension notre souverainetéalimentaire, il est nécessaire de définir que la prescription parle Préfet de coupures de combustibles soient effectuées le foncierforestier plutôt que sur des parcelles agricoles utilisées pourproduire. De plus, les parcelles forestières sont davantagevectrices d’extension de l’incendie, de par la nature de leurvégétation, que les parcelles agricoles.