ART. 22	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Brulebois et Mme Boyer
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ce régime forestier d’officene vaut que pour les parcelles en nature réelle de bois de plusde trente ans, ou classée en nature de bois et forêt aucadastre et en nature réelle de bois de plus de trenteans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiterl’instauration du régime forestier d’office aux parcellesforestières sans document de gestion durable aux surfacesforestières de bois de plus de 30 ans des surfaces forestières debois de plus de 30 ans, dans le cadre d’une préemption.
En effet cette limite de 30 ansinflue sur la capacité à exploiter la parcelle sur le planagricole.
Quand les parcelles forestières ontmoins de 30 ans en nature réelle de bois, l’ouverture du milieun’est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il fautlaisser à la collectivité la possibilité d’orienter ses surfacessoit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestionforestière. Cet amendement vise à laisser la commune libre de sonchoix en ne soumettant pas ces surfaces en nature réelle de bois demoins de 30 ans au régime forestier d’office. Si elle fait cechoix, la collectivité aura donc la possibilité de demander lasoumission de la parcelle à l’Office national des forêts. Cetamendement vise à une gestion raisonnée des terres agricolesdisponibles.