ART. 7 BIS	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°357
présenté par
Mme Lechanteux
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ARTICLE 7 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.