ART. 7 BIS	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 211‑1 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au5° bis du I, après le mot :« rivières, », sont insérés les mots : « decontribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de ladéfense des forêts contre les incendies et par la création deretenues collinaires » ;
« 2° À la première phrasedu premier alinéa du II, après le mot : « civile »,sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de ladéfense des forêts contre les incendies, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 7 bis adopté par le Sénat en y intégrant la création deretenues collinaires.
 
Les besoins de la sécurité civile, et en particulier de la défensedes forêts contre les incendies, doivent être intégrés dans notrepolitique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
 
Les retenues collinaires sont un moyen de disposer de cetteressource sans prélever pour autant l’eau potable dont certainesrégions pourraient manquer.