APRÈS ART. 37	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Six mois après l’entrée en vigueurde la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement unrapport sur l’opportunité d’inclure les dépenses engagées par lesservices départementaux d’incendie et de secours ou lesétablissements publics interdépartementaux d’incendie et desecours, pour la location d’hélicoptères à usage de bombardiersd’eau, dans le champ de la dotation de soutien aux investissementsstructurants prévu par le I de l’article L. 1424‑36‑2 du codegénéral des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La flotte d’hélicoptères endotation est actuellement trop réduite, compte tenu des besoins. En2022, entre juillet et septembre, la Direction générale de lasécurité civile et de la gestion des crises a été contrainte deréquisitionner huit appareils, en vertu d’un décret ad hoc2022-1020 du 20 juillet 2022, abrogé par décret n° 2022-1418 du 10novembre 2022. Cet expédient, attentatoire au droit de propriété,ne saurait constituer le mode de fonctionnement ordinaire desservices d’incendies. Le financement de ces investissements doit sefaire de manière à la fois plus ambitieuse et plus pérenne.
Le budget des SDIS étant déjà tendu, il est indispensable d’yapporter des subventions d’État pour financer le bon déroulé desmissions de lutte contre les incendies de forêt, sachant que lesConseils départementaux, eux-mêmes contraints sur le planbudgétaire, ne sont plus en mesure de le faire.