APRÈS ART. 37	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Six mois après l’entrée envigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlementun rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquériret mettre en service des bombardiers d’eau neufs en nombre au moinségal et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore enservice à la date du 1er juillet 2023, sans pourautant retirer du service ceux qui sont encore en mesure d’obtenirleur certificat de navigabilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aéronefs bombardiers d’eauconstituent un atout indispensable dans la lutte contre lesincendies, tant leur intervention permet de contenir les feux etd’éviter les pertes humaines potentielles.
 
Malheureusement, la dotation actuelle est non seulementinsuffisante mais se compose d’appareils vieillissants, voire horsd’âge. Le modèle CL 415, dit « Canadair », en particulier, n’estplus commercialisé et les pièces de rechange se font de plus enplus rares. En 2022, l’un de ces avions, qui sont au nombre dedouze, a été immobilisé pendant plusieurs semaines. La flotte, tousappareils compris, est composée de 26 avions, tous vieux deplusieurs dizaines d’années. Si un nouveau Canadair DHC-515 sembledevoir être bientôt mis en production, les livraisons restent pourle moment hypothétiques et ne devraient pas advenir avant 2026. Uninvestissement bien plus ambitieux et urgent doit êtreaccompli.