APRÈS ART. 31	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après l’article 322‑10 du codepénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. 322‑10‑1. – Pour les infractionsprévues aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11 commis en état derécidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peineinférieure à :
« 1° Trois ans dont deuxfermes, si la peine applicable est de dix ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Cinq ans dont deuxfermes, si la peine applicable est de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 3° Sept ans dont troisfermes, si la peine applicable est de vingt ans de réclusion ou dedétention ;
« 4° Dix ans dont quatrefermes, si la peine applicable est de trente ans de réclusion ou dedétention ;
« 5° Quinze ans dont cinqfermes, si la peine applicable est la réclusion àperpétuité. » ».
« La juridiction peuttoutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée moindre enconsidération des circonstances de l’infraction et de lapersonnalité de son auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir uneéchelle des peines plancher d’emprisonnement en cas de récidivelégale des infractions d’incendie volontaire.
 
Selon le rapport déposé le 17 octobre 2022 par le député ÉricPAUGET, dans les départements méditerranéens où la GSCGC a dénombréplus de 60% des feux survenus entre 1998 et 2021, pas moins de 39 %sont d’origine volontaire. 92 pourcents des feux au niveau nationalétant d’origine humaine, il apparait que plus du tiers desincendies advenus dans ces régions particulièrement vulnérables ontété provoqués avec une intention criminelle. 
 
Une aggravation des peines encourues est primordiale à toute actionréellement volontaire de l’État dans la prévention desincendies.