APRÈS ART. 31	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après l’article 322‑10 du codepénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. 322‑10‑1. – Pour les crimes prévus auxarticles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la juridiction ne peut prononcerune peine inférieure à deux ans d’emprisonnement dès lorsque :
« 1° Il s’agit del’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations oureboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature àexposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommageirréversible à l’environnement ;
« 2° L’infraction est commise en raison de la qualité demagistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, defonctionnaire de la police nationale, des douanes ou del’administration pénitentiaire ou de toute autre personnedépositaire de l’autorité publique, ou de sapeur-pompier ou demarin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice dubien.
« La juridiction peut toutefois, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcerpour une durée moindre en considération des circonstances del’infraction et de la personnalité de son auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir unepeine plancher pour les infractions d’incendie volontaire dans lescas les plus graves à savoir quand il s’agit de feux de forêts oud’incendie commis en raison de la qualité du propriétaire des biensendommagés.
 
Selon le rapport déposé le 17 octobre 2022 par le député ÉricPAUGET, dans les départements méditerranéens où la GSCGC a dénombréplus de 60% des feux survenus entre 1998 et 2021, pas moins de 39pourcents sont d’origine volontaire. 92 pourcents des feux auniveau national étant d’origine humaine, il apparait que plus dutiers des incendies advenus dans ces régions particulièrementvulnérables ont été provoqués avec une intentioncriminelle. 
 
Une aggravation des peines encourues est primordiale à toute actionréellement volontaire de l’État dans la prévention desincendies.