ART. 8	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Nury et Mme Gruet
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer les dispositions de l’article 8 qui intègrent lepérimètre des OLD en annexe des documents d’urbanisme.
L’objectif de cette mesure est derendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernéspour mieux informer les particuliers de l’existence de cetteobligation au moment de la délivrance du permis de construire.
Or, un document d’urbanisme n’est pas un outil d’information. Ilsert avant tout à réglementer l’occupation de l’espace. Des outilsd’informations aux risques existent et seraient beaucoup plusefficaces pour atteindre les objectifs attendus de cet article sanspasser par la loi ou le règlement : Informationacquéreur/locataire (IAL) qui informe les futurs propriétaires oulocataires de toutes servitude pesant sur le bien concerné, le siteGéorisques permettant aux collectivités et aux particuliers deconnaître leur exposition aux risques (il serait très facile derajouter une partie concernant les périmètres d’OLD, accessible entapant son adresse), et enfin les PPRIF, mentionnés à l’article 12et amenés à s’étendre. Ces trois outils sont d’ailleurs entre lesmains des services de l’Etat, ce qui est très logique car cedernier doit « dire le risque ».
L’intégration des périmètres d’OLD, même en annexe du documentd’urbanisme tendrait à complexifier un peu plus la compréhension decet outil et serait même redondante car les PPRIF constituent uneservitude d’utilité publique déjà annexée au PLU.
Cet amendement répond donc à une logique de simplification de lanorme.