ART. 10	N°37 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37 (Rect)
présenté par
M. de Lépinau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
I. – Rétablir cet articledans la rédaction suivante : 
« I. – Aprèsle 34° du II de la section 5 duchapitre Ier du titre Ier de lapremière partie du livre Ier du code général desimpôts, il est inséré un 34° bis ainsirédigé :
« 34° bis :Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement
« Art. 200 quindecies A. – Lescontribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés enFrance au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un créditd’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés enapplication des obligations de débroussaillement et de maintien enl’état débroussaillé résultant du titre III dulivre Ier du code forestier. Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.
« Les dépenses définies aupremier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées àun entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret,ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le crédit d’impôt est égal à50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans lalimite de 2 000 euros par foyer fiscal. »
« II. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ desentreprises susceptibles de réaliser les travaux éligibles aucrédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titredes dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État de la hausse du plafond du créditd’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre desdépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là de rétablir l’article10 tel qu’il a été voté à l’unanimité par le Sénat.
Cela répond à un double objectif d’incitation des particuliers àprotéger leur habitation contre les feux et de développement d’unevéritable « économie des OLD » par le recours, pour la réalisationde ces travaux, à des entrepreneurs certifiés.
Le crédit d’impôt constitue un moyen efficace de s’assurerque les contribuables coopèrent à la satisfaction de l’intérêtgénéral.