ART. 29	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Si le foncier agricole àl’interface avec la parcelle forestière est manifestement engestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite surle foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec laparcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, lacoupure de combustible peut être réalisée sur l’espace enfriche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lanotion d’interface entre une terre agricole et une parcelleforestière. En effet, la rédaction actuelle du texte n’indique pasclairement quel type de parcelle est concerné par une coupure decombustible.
La notion de coupure de combustible recouvre tout « ouvrage surlequel la végétation a été traitée tant en volume qu’en structurede combustible, pour réduire la puissance d’un front de feul’affectant en tenant compte de la vitesse de propagation de cefront sur la coupure. »
Afin de protéger les terres agricoles en gestion agricole, et doncpar extension notre souveraineté alimentaire, il est nécessaire dedéfinir que la prescription par le Préfet de coupures decombustibles soient effectuées le foncier forestier plutôt que surdes parcelles agricoles utilisées pour produire. 
De plus, les parcelles forestières sont davantage vectricesd’extension de l’incendie, de par la nature de leur végétation, queles parcelles agricoles.