ART. 9 BIS	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°372
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article entend faire passer de30 à 50 euros par mètre carré l’amende pour obligation dedébroussaillement.
Dans le cas des propriétaires privés de forêts de tailleconséquente, cette hausse du coût de l’amende n’est pas anodine.Alors que les particuliers contribuent aussi à faire vivre nosespaces forestiers, cette hausse pourrait porter préjudice à cesespaces. Si l’entretien de nos forêts est une obligation légitime,il convient également de noter que les propriétaires peuvent fairel’objet d’un droit à l’erreur en regard de l’inflation législativeen la matière.
Au nom du droit à l’erreur et par souci d’encourager l’entretien denos forêts par les propriétaires privés, cet amendement estsupprimé.