ART. 21	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le plan mentionné au mêmepremier alinéa est opposable à l’ensemble des documents de gestion,d’urbanisme et d’aménagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreopposables les plans de protection des massifs aux autres documentsde gestion, d’urbanisme, et d’aménagement. 
Pour que les plans départementauxou interdépartementaux de protection des forêts soientobligatoirement pris en compte par les acteurs du territoire et queleur suivi et leur réalisation soient garantis, il faut que leurprise en compte devienne obligatoire plutôt qu’elle ne dépende dela volonté des acteurs comme c’est le cas actuellement. 
La lutte contre les incendies dansles territoires, cause d’utilité publique, serait utilementrenforcée par cette assurance d’une bonne traduction des plansdépartementaux ou interdépartementaux de protection des forêtscontre les incendies.
Cet amendement a été rédigé enconcertation avec le Syndicat mixte de gestion du Parc naturelrégional des Alpilles.