ART. 22	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« À défaut de préemption parla commune, une priorité est donnée pour la vente à un propriétaired’une parcelle contiguë disposant d’un plan simple de gestion ou àun propriétaire contiguë s’engageant à en établir un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les massifs forestiersconcernés par l’article 22, les auteurs de cet amendementsouhaitent instaurer un droit de préférence dans l’achat desparcelles forestières aux propriétaires contiguës disposant d’unplan simple de gestion ou s’engageant à élaborer un plan simple degestion afin de s’assurer d’une bonne gestion forestière et defavoriser la prévention des risques d’incendie.