ART. 28	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Audébut, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au début dupremier alinéa de l’article L. 131‑6 du codeforestier, sont insérés les mots : « Après avis duprésident du conseil départemental ou, en Corse, du président duconseil exécutif, » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pouvoirs du préfet, conféréspar l’article L131-6 du code forestier en matière de prévention desincendies, sont importants (réglementation de l’usage du feu,interdiction de circulation ou toute autre mesure). 
L’article 28 de la présenteproposition de loi étend davantage les prérogatives de ce dernieren lui permettant d’interdire la réalisation de certains travauxagricoles en cas de risque d’incendie sévère.
Ces décisions décidées par lepouvoir administratif sont loin d’être anodines. C’est pourquoi, ilconvient d’y associer pleinement le représentant du peuple élu duterritoire, en charge de la prévention et de la lutte contre lesincendies.