ART. 28	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« agricoles », 
insérer les mots :
« et le président du conseildépartemental ou, en Corse, le président du conseilexécutif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 de la présenteproposition de loi étend davantage la liste des prérogatives dupréfet de l’article L131-6 en matière de prévention des incendiesen lui permettant d’interdire la réalisation de certains travauxagricoles, en cas de risque d’incendie sévère.
Cette décision du pouvoir administratif est loin d’être anodine.C’est pourquoi, il convient d’y associer pleinement le représentantdu peuple élu du territoire, en charge de la prévention et de lalutte contre les incendies.