ART. 28	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Le mêmearticle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs conférés par leprésent article au préfet sont exercés en Corse par le président duconseil exécutif. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2002 portant statut de laCorse étend certains pouvoirs administratifs de la collectivité deCorse, notamment en matière de gestion des forêts ou des espacesnaturels. Cette dernière a été complétée en 2015 par la fusion desdeux anciens départements et de l’ancienne collectivitéterritoriale de Corse (la région) en une collectivité unique, lacollectivité de Corse. Pour des raisons opérationnelles, deux SDISsont à ce stade maintenus, mais sous l’autorité politique unique dela collectivité de Corse.
Compte tenu du réchauffementclimatique et de la sécheresse, la lutte contre les incendies revêtune importance capitale sur une île méditerranéenne qui doit fairel’objet de politiques publiques efficaces. 
C’est pourquoi, il convient decréer une cohérence des compétences, aujourd’hui éclatées entrel’Etat et la collectivité de Corse, en matière de lutte contre lesincendies sur l’île, en conférant notamment au président du conseilexécutif de Corse, et non au préfet, le pouvoir de décision relatifaux actions de prévention à mettre en œuvre dans le cadre de lalutte contre les incendies de l’article L131-6.