ART. PREMIER	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Une liste des actionspermettant de limiter et réduire les interventions, effectuées parles sapeurs-pompiers, ne relevant pas des missions d’urgence desservices d’incendie et de secours est adossée en annexe de lastratégie nationale et interministérielle de défense des forêts etdes surfaces non boisées contre les incendies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport « Le financementdes services d’incendie et de secours : réalisations – défis –perspectives » paru en octobre 2022, l’Inspection Générale del’administration relève que les services d’incendie et de secours «apparaissent sous pression opérationnelle du fait d’unesur-sollicitation dans le domaine sanitaire ».
Entre 2002 et 2021, le nombred’interventions réalisées par les sapeurs-pompiers est passée de 3635 000 à 4 681 000, soit une hausse de 28,8%. Si on regarde dansle détail, seules les interventions de type secours à la personneont augmenté (+74,8%). Cela ne poserait pas de problème sil’intégralité des interventions de secours à la personne menées parles sapeurs-pompiers relevait de leurs missions, mais ce n’est pasle cas.
Pour rappel, relèvent des missionspropres aux services d’incendie et de secours (SIS) : les secourset les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuationlorsqu’elles (a) sont victimes d’accidents, de sinistres ou decatastrophes ; (b) présentent des signes de détresse vitale ; (c)présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiantl’urgence à agir.
Or on constate que lessapeurs-pompiers sont de plus en plus mobilisés pour desinterventions ne relevant pas de leurs missions :
- Transports effectués par les SIS en cas d’indisponibilité desambulanciers privés, interventions dites de « carencesambulancières ».
- Interventions dites « d’aide à la personne » : relevage depersonne à domicile, soutien divers.
Avec près de 954 000 interventionsne relevant pas du secours d’urgence, plus d’une intervention surcinq réalisés par les SIS en 2021 ne relèvent pas de leursmissions.
Au-delà de l’aspect quantitatif, ilfaut bien comprendre que ce type d’interventions n’est pas sanseffet pour nos sapeurs-pompiers :
- Indisponibilité pour mener d’autres missions, les syndicats desapeurs-pompiers dénoncent régulièrement le temps d’attente passéaux urgences en attendant une prise en charge dans le cadre descarences ambulancières.
- Perte de sens pour de nombreux sapeurs-pompiers volontaires etprofessionnels qui ne se sont pas engagés pour mener ce type demissions, on observe ainsi des démissions plus fréquentes et unedurée d’engagement général plus faible de nos sapeurs-pompiers.
Le groupe parlementaire LFI-NUPESinsiste donc sur la nécessité pour le Ministère de l’Intérieur etde la Santé de travailler ensemble à la limitation et la réductiondes interventions ne relevant pas des missions des SIS.
Eviter que nos sapeurs-pompierssoient mobilisés sur des missions qui ne relèvent pas des missionspropres aux SIS, permettra de libérer du temps pour nossapeurs-pompiers qui pourront le mettre à profit pour se former àla lutte contre les incendies par exemple. Cela permettra égalementde redonner du sens à l’engagement des sapeurs-pompiers et donc delimiter les départs et de favoriser le recrutement, tant deprofessionnels que de volontaires.