ART. PREMIER	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La refondation de ladotation de soutien à l’investissement des servicesdépartementaux d’incendie et de secours est adossée en annexe de lastratégie nationale et interministérielle de défense des forêts etdes surfaces non boisées contre les incendies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2016-1867 du 27 décembre2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires apermis la création de la dotation à l’investissement structurantdes services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Cettedotation a permis à l’Etat d’apporter une aide aux SDIS devantréaliser des investissements conséquents, en ce sens cet outilétait utile pour permettre une montée en puissance des SDIS enmatière de lutte contre les incendies par exemple.
Les crédits mobilisés pour cette dotation provenaient d’unredéploiement de sommes destinées auparavant aux sapeurs-pompiersvolontaires, or en 2020 l’intégralité des crédits de la dotation desoutien à l’investissement ont été détournés de leur usage initialpour abonder le financement du programme NexSIS 18-112.
Le rapporteur spécial du budget de la sécurité civile dans le cadredu Projet de Loi de Finances, regrettait d’ailleurs qu’ainsi : «aucun nouveau projet local ne sera financé via cette ligne decrédit, ce qui traduit le retrait de l’État en matière de soutienaux dépenses d’investissement des SDIS. »
Au moment où le changement climatique induit une intensification durisque incendie, ainsi qu’une extension géographique et temporellede ce risque, il apparaît pour notre groupe parlementaire LFI-NUPESimportant de relancer cette dotation de soutien à l’investissementdes SDIS.
Rappelons qu’actuellement, 45% du parc national de véhiculescamions citernes feux de forêt est regroupés dans seulement 16départements. La relance de la dotation de soutien àl’investissement des SDIS pourrait permettre à l’Etat d’accompagneret d’aider les départements insuffisamment dotés de véhiculesd’extinction et d’intervention dans leurs investissements.
Notre groupe parlementaire LFI-NUPES considère qu’il convient desanctuariser la dotation à l’investissement structurant desservices départementaux d’incendie et de secours. Le risqueincendie touchant l’intégralité du territoire et les feux nes’arrêtant pas aux frontières des départements, la participation del’Etat à l’adaptation au changement climatique de nos SDIS apparaîtsouhaitable.