ART. PREMIER	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Une étude sur les modalitésde contributions des assureurs au financement des servicesdépartementaux d’incendie et de secours est adossée en annexe de lastratégie nationale et interministérielle de défense des forêts etdes surfaces non boisées contre les incendies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport « Le financementdes services d’incendie et de secours : réalisations – défis –perspectives » paru en octobre 2022, l’Inspection Générale del’administration indique que même sans bouleversement de contexte «un effort supplémentaire pourrait être nécessaire pour le simplemaintien à niveau des moyens » et que du fait des conséquences del’évolution climatique « les dépenses à venir pourraient êtreconsidérables ».
Dans le même état d’esprit, dès 2010 le rapport de la missioninterministérielle « Changement climatique et extension des zonessensibles aux feux de forêts » indiquait que la seule augmentationdes surfaces sensibles à l’aléa feux de forêts, du fait duchangement climatique, « se traduira par une augmentation des coûtsd’au moins 20 % d’ici 2040 ».
La recherche de nouvelles sources de financement pour les servicesdépartementaux d’incendie et de secours apparaît donc nécessairepour permettre l’adaptation des SDIS au changement climatique et àl’intensification et l’extension du risque incendie.
En ce sens, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose qu’uneréflexion soit engagée sur une contribution des assureurs aufinancement des SDIS. En effet, les sapeurs-pompiers de par leursinterventions permettent aux sociétés d’assurance de réaliser deséconomies importantes. En assurant la protection des personnes etdes biens, les sapeurs-pompiers évitent ainsi aux sociétésd’assurance des dépenses considérables.
Les travaux menés sur la « valeur du sauvé » permettent d’avoir unordre d’idée des économies permises par les interventions dessapeurs-pompiers : une étude menée par le SDIS 13 a estimé lavaleur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros – une étude duSDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021 a mesuré quel’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à11,33 millions d’euros pour la société.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES regrette d’ailleurs que certainsassureurs attaquent en justice les SDIS qu’ils rendent parfoisresponsables d’un sinistre du fait d’une intervention troplente.
Faire contribuer directement les assureurs, qui bénéficient del’action de nos services d’incendie et de secours, serait unemesure intéressante à un moment où nos SDIS doivent s’adapter auchangement climatique et à l’intensification et l’extension durisque incendie.