ART. 4	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« et, le cas échéant, auxgestionnaires d’aires protégées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir queles gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvredes objectifs du plan départemental ou interdépartemental deprotection des forêts contre les incendies.
Il s’agit d’un amendement decohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnairesd’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs duplan départemental ou interdépartemental de protection des forêtscontre les incendies, et l’article 21, qui prévoit que lesgestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration desplans de massif le déclinant. Il convient donc qu’ils soientconsultés dès l’élaboration du plan afin de s’assurer del’articulation des objectifs du plan avec les objectifs deconservation ayant justifié la désignation des aires protégées etdont ils sont garants.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Canopée, le WWF France, la Ligue pour la protectiondes oiseaux et France Nature Environnement.