ART. 6	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« peutétablir » 
le mot :
 « établit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrendre obligatoire le fait de créer des délégations à la protectionde la forêt.
Cet article prévoit seulement lapossibilité qu’un arrêté établisse, sous l’autorité de chaquepréfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à laprotection de la forêt, chargée de l’animation et de lacoordination des services de l’État en matière de défense desforêts contre les incendies.
Au vu de la multiplication et de l’intensification du risqued’incendie, il nous semble opportun de développer davantage de telsoutils. En effet, ces délégations, créées sur le modèle de ladélégation à la protection de la forêt méditerranéenne, pourrontpermettre de créer une culture commune du risque d’incendie.