APRÈS ART. 37	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’opportunité de nomination d’unministre de la forêt de plein exercice organisant le pilotage de lapolitique de gestion forestière et de prévention des incendies deforêt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsqu’un rapport soit remis sur l’opportunité de nomination d’unministre de la forêt de plein exercice organisant le pilotage de lapolitique de gestion forestière et de prévention des incendies deforêt.
Actuellement la prérogativeforestière est partagée entre le ministre de l’agriculture et de lasouveraineté alimentaire et le ministre de la transitionécologique. Cette scission ne facilite pas la mise en place depolitiques gouvernementales, qui font défaut sur des aspectscruciaux, notamment en matière de prévention des incendies. Parexemple, le taux de réalisation des obligations légales dedébroussaillement, variable selon les territoires, est souventinférieur à 30 % (rapport d’information n° 856 du Sénat relatif auxfeux de forêt et de végétation).
La forêt nécessite une gestion quilui est propre, au même titre qu’un code entier spécifique lui estdédié, le code forestier. Aucun milieu naturel ne dispose d’un codespécialisé. Cela s’explique par le fait que la forêt est depuistrès longtemps un milieu aisément identifiable et très stratégique.Dès lors, un ministère de la forêt de plein exercice apporteraitune solution efficace au manque de coordinationinterministériel.