ART. 34	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Rancoule, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 34
À la seconde phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« présentation, parl’employeur, »
les mots :
« signature, par l’employeur,avec le service départemental d’incendie et de secours, d’uneconvention de disponibilité définissant les missionsopérationnelles et les actions de formation, et à laprésentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer les contreparties exigées des entreprises s’agissant desréductions de cotisations qui leur sont octroyées, en lesconditionnant également à la signature, avec les SDIS, deconventions de disponibilité définissant les missionsopérationnelles de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires etles actions de formation à leur égard.
Le but est de créer une incitation supplémentaire pour que lesentreprises signent de telles conventions de disponibilité quipermettront non seulement à leurs sapeurs-pompiers volontairesd’être disponibles pour suivre des formations mais également pourse rendre en opérations.