APRÈS ART. 15	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le code forestier est ainsimodifié :
1° La section 2 du chapitre IVdu titre II du livre Ier est ainsimodifiée :
a) À la fin del’intitulé, les mots : « à défaut de gestiondurable » sont supprimés ;
b) Il est ajouté unarticle L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pourlimiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger labiodiversité, les coupes rases de feuillus, définies comme lescoupes d’un seul tenant de la totalité des arbres feuillus d’uneparcelle sans régénération acquise, sont interdites saufautorisation délivrée par le représentant de l’État dans ledépartement et pour les bois et forêts des particuliers, après avisdu Centre national de la propriété forestière. L’autorisation estdélivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situationd’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbresfortement compromis et par une absence de régénération naturelle dequalité et suffisante.
« II. – Un décret enConseil d’État détermine les conditions dans lesquelles estdélivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. – Lesdocuments d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases de feuillusselon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévuen’est pas requise. » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 124‑6, les mots : « d’une surfacesupérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmesconditions » sont remplacés par les mots :« encadrée selon les modalités prévues à l’articleL. 124‑5‑1 » ;
3° Le deuxième alinéa del’article L. 312‑5 est complété par les mots :« sans préjudice de l’articleL. 124‑5‑1 » ;
4° Au dernier alinéa del’article L. 312‑11, après la référence :« L. 124‑5 », est ajoutée la référence :« , L. 124‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àinterdire les coupes rases de feuillus, sauf en cas d’impassesanitaire avérée.
Nous souhaitons interdire lescoupes rases, a minima pour les feuillus, car après ces coupesrases, il y a souvent des cultures monospécifiques de résineux quisont ensuite plantées. Ces cultures monospécifiques ne sont pasrésilientes au risque incendie et aux conséquences du dérègelementclimatique.
Comme le rappelle le rapport de lamission d’information sur l’adaptation au changement climatique dela politique forestière et la restauration des milieux forestiers,”dans le Morvan, 50 % des forêts de feuillus, diversifiées, ontainsi été remplacées par des forêts de résineux en monoculture. Cesplantations massives se traduiront par des coupes rases car tousles arbres vont vieillir ensemble”.
La forêt hexagonale compte unemajorité de feuillus (64 % de la superficie forestière, soit 10millions d’hectares), essentiellement dans les plaines ou à moyennealtitude. Il est donc urgent de mettre fin aux pratiques des coupesrases, et ce a minima pour les feuillus.