APRÈS ART. 15	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le code forestier est ainsimodifié :
1° La section 2 du chapitre IVdu titre II du livre Ier est ainsimodifié :
a) À la fin del’intitulé, les mots : « à défaut de gestiondurable » sont supprimés ;
b) Il est ajouté unarticle L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pourlimiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger labiodiversité, les coupes rases de feuillus, définies comme lescoupes d’un seul tenant de la totalité des arbres feuillus d’uneparcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à 2hectares, sont interdites sauf autorisation délivrée par lereprésentant de l’État dans le département et pour les bois etforêts des particuliers, après avis du Centre national de lapropriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition quela coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire,définie par un état de santé des arbres fortement compromis et parune absence de régénération naturelle de qualité et suffisante. Lecalcul des surfaces tient compte des coupes rases cumulées au coursdes cinq dernières années sur des parcelles contigües appartenant àun même propriétaire.
« II. – Un décret enConseil d’État détermine les conditions dans lesquelles estdélivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. – Lesdocuments d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases de feuillusselon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévuen’est pas requise. » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 124‑6, les mots : « d’une surfacesupérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmesconditions » sont remplacés par les mots :« encadrée selon les modalités prévues à l’articleL. 124‑5‑1 » ;
3° Le deuxième alinéa del’article L. 312‑5 est complété par les mots :« sans préjudice de l’articleL. 124‑5‑1 » ;
4° Au dernier alinéa del’article L. 312‑11 , après la référence :« L. 124‑5 », est ajoutée la référence :« , L. 124‑5‑1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àinterdire les coupes rases de feuillus au-delà de 2 hectares, saufen cas d’impasse sanitaire avérée.
Nous souhaitons interdire lescoupes rases, a minima pour les feuillus et au-delà de 2 hectares,car après ces coupes rases, il y a souvent des culturesmonospécifiques de résineux qui sont ensuite plantées. Ces culturesmonospécifiques ne sont pas résilientes au risque incendie et auxconséquences du dérègelement climatique.
Comme le rappelle le rapport de lamission d’information sur l’adaptation au changement climatique dela politique forestière et la restauration des milieux forestiers,”dans le Morvan, 50 % des forêts de feuillus, diversifiées, ontainsi été remplacées par des forêts de résineux en monoculture. Cesplantations massives se traduiront par des coupes rases car tousles arbres vont vieillir ensemble”.
Par ailleurs, la forêt hexagonalecompte une majorité de feuillus (64 % de la superficie forestière,soit 10 millions d’hectares), essentiellement dans les plaines ou àmoyenne altitude. Il est donc urgent de mettre fin aux pratiquesdes coupes rases, et ce a minima pour les feuillus.