APRÈS ART. 15	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°416
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le code forestier est ainsimodifié :
1° La section 2 du chapitre IVdu titre II du livre Ier est ainsimodifié :
a) À la fin del’intitulé, les mots : « à défaut de gestiondurable » sont supprimés ;
b) Il est ajouté unarticle L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pourlimiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger labiodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seultenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénérationacquise, sont interdites dans les parcs naturels régionaux saufautorisation délivrée par le représentant de l’État dans ledépartement et pour les bois et forêts des particuliers, après avisdu Centre national de la propriété forestière. L’autorisation estdélivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situationd’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbresfortement compromis et par une absence de régénération naturelle dequalité et suffisante.
« II. – Un décret enConseil d’État détermine les conditions dans lesquelles estdélivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. – Lesdocuments d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon lescritères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pasrequise. » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 124‑6, les mots : « d’une surfacesupérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmesconditions » sont remplacés par les mots :« encadrée selon les modalités prévues à l’articleL. 124‑5‑1 » ;
3° Le deuxième alinéa del’article L. 312‑5 est complété par les mots :« sans préjudice de l’articleL. 124‑5‑1 » ;
4° Au dernier alinéa del’article L. 312‑11 , après la référence :« L. 124‑5 », est ajoutée la référence :« , L. 124‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons interdire les coupes rases dans les parcs naturelsrégionaux, sauf impasse sanitaire avérée.
Les coupes rases sont un désastreécologique et démocratique : elles aggravent l’érosion des sols,détruisent la biodiversité, libèrent une partie du carbone stockédans les sols et ruinent les paysages au détriment des riverains.Elles sont majoritairement utilisées par l’industrie dans le butd’extraire un maximum de bois le plus rapidement possible, dans unelogique purement financière, sans tenir compte de l’écosystèmeforestier, ni même de l’âge de maturité des arbres. Cette pratiquese répand dans des forêts dites « de feuillus », diversifiées, avecplusieurs essences, des arbres d’âges différents, et donc plusrésilientes au changement climatique, dans le but de les convertiren plantations monospécifiques de résineux. Ces plantationscorrespondent à des champs d’arbres, coupés souvent à 40 ou 60 ansafin que le diamètre des arbres soit optimal pour les machinesd’exploitation et de sciage industriel. Par exemple, dans le massifdu Morvan, 50 % de forêts de feuillus ont été remplacés par desforêts monospécifiques de résineux, dans une logique purementfinancière.
De nombreuses études scientifiquesfont état de l’incidence négative des coupes rases sur le stock decarbone contenu dans les sols forestiers. D’après l’Inventairenational forestier, les forêts stockent plus de la moitié ducarbone des terres émergées. Elles jouent donc un rôle déterminantdans la régulation du CO2 du niveau atmosphérique. Plus de lamoitié du carbone stocké en forêt l’est dans le sol. Or, la couperase libère dans l’atmosphère une partie du carbone stocké dans lesol. Après la coupe rase, il s’ensuit généralement un arrachage dessouches, une mise en andains et un travail du sol qui amplifientencore la libération du carbone du sol et ce pendant plusieursdécennies. La mise à nu des sols amplifie sa dégradation. Or, afinde lutter contre le dérèglement climatique, nous devons renforcerle rôle des forêts comme puits de carbone. Enfin, les forêtsplantées après coupes rases sont moins résilientes aux événementsextrêmes comme les tempêtes, les incendies et les proliférationsd’insectes.
C’est également une pratique quiévacue les savoir-faire, puisqu’elle fait des forestiers des «coupeurs d’arbres » et remplace leur expertise par des machines.Pour nombre de forestiers, cette dévalorisation de leur fonctionproduit une situation de mal-être au travail.