ART. 34	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Rancoule, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 34
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette attestation indique lenombre de jours dans l’année civile où l’employeur a mis le salariésapeur-pompier volontaire à la disposition du service départementald’incendie et de secours. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction de cotisationsprévue par le présent article est subordonnée à la mise à ladisposition effective du salarié sapeur-pompier volontaire auprèsdu service départemental d’incendie et de secours, pendant unnombre minimal de jours fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer le mécanisme de réduction des cotisations prévu parl’article 34 de la proposition de loi, afin d’éviter toutdétournement.
Dans la mesure où les employeurs peuvent invoquer les nécessitésdu fonctionnement de l’entreprise pour faire obstacle à la mise àla disposition des salariés sapeurs-pompiers volontaires, ilconvient de subordonner le bénéfice de cette réduction à la mise àdisposition effective de ces derniers auprès du SDIS pendant unnombre minimal de jours.
Il importe en conséquence que les employeurs souhaitantbénéficier de la réduction de cotisations fournissent uneattestation du SDIS sur ce point.