APRÈS ART. 15	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑5 du codeforestier est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Ces documents de gestionpeuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces,parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifsd’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestionsous forme de libre évolution peut être prévue par le propriétairedans le cadre des obligations réelles environnementales mentionnéesà l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuitl’objectif de restauration des fonctionnalités naturelles desécosystèmes superficiels.
Il consacre la possibilité delaisser des surfaces forestières en libre évolution dans lesdocuments de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2et L. 122-3 du code forestier.
Les surfaces en libre évolutionprésentent un fort intérêt pour la biodiversité : les arbres âgés,le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmescaractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports devie d’un quart de la biodiversité terrestre. Ces espaces sont parailleurs un laboratoire d’observation, dans lequel s’expriment desmécanismes de régulation naturelle.
Les surfaces en libre évolutionapparaissent également intéressantes car elles permettent destocker plus de carbone et d’améliorer la résilience des forêtsface aux impacts du dérèglement climatique. La décomposition ducarbone des bois morts en incorpore plus dans le sol qu’elle n’enlibère.
L’inscription volontaire par lepropriétaire de ce mode de gestion comme obligation réelleenvironnementale permettra d’assurer la pérennité des mesures mêmeen cas de cession des terrains.