APRÈS ART. 37	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confierégalement à l’Office national des forêts, à l’Office français de labiodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales lecontrôle de l’exécution des obligations légales dedébroussaillement. Il en évalue en outre les modalités possibles demise en oeuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite renforcer la mise en oeuvre desobligations légales de débroussaillement (OLD) contribuant à laprévention du risque incendie, en proposant la remise d’un rapportdu Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de confier àl’Office national des forêts et/ou à l’Office français de labiodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales lesoin d’assurer le contrôle de l’exécution des OLD.
En effet, aujourd’hui on estime que seulement 30% desobligations légales de débroussaillement (OLD) sont effectivementréalisées. Pourtant ces OLD jouent un rôle important en matière deprévention et d’atténuation du risque incendie. Ledébroussaillement permet ainsi de limiter les départs de feux,accroître la défendabilité des constructions.
Actuellement le maire est chargé d’assurer le contrôle desobligations légales de débroussaillement et le représentant del’Etat dans le département se substitue à ce dernier en cas decarence.
Il est parfois délicat pour le maire d’assurer un contrôleeffectif des obligations légales de débroussaillement et ce pourplusieurs raisons : il faut d’abord que le maire soit informé decette responsabilité qui lui incombe - il faut qu’il prenne letemps de mener ces contrôles - il rencontre parfois des difficultésavec les propriétaires concernés qui peuvent l’exposer à desmenaces ou à de la violence – enfin venir contrôler l’exécution desobligations légales de débroussaillement peut constituer une actionimpopulaire pour celui ou celle qui souhaite se faire réélire, cequi n’incite pas les maires à effectuer des contrôles.