APRÈS ART. 37	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’uneinterdiction de la construction neuve de bâtiments dans les bois etforêts exposés au risque d’incendie ou d’une habilitation dupouvoir réglementaire à prononcer, dans certaines conditions,l’interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les boiset forêts exposés au risque d’incendie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laremise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluantl’opportunité d’interdire les constructions neuves dans les forêtset bois exposés au risque d’incendie ou d’habiliter le pouvoirréglementaire à prononcer, dans certaines conditions,l’interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les boiset forêts exposés au risque d’incendie.
La présence humaine en forêt accroît le risque de départ defeux. En France, 95% des incendies sont d’origine humaine et 80% sedéclarent à moins de 50 mètres d’une habitation d’après laDirection générale de la prévention des risques (DGPR). L’étalementurbain est un des trois facteurs majeurs de risque d’incendies.Dans les zones à risque, il augmente le nombre potentiel devictimes et de dégâts. De plus, les habitations situées dans deszones peu denses compliquent l’intervention des secours, enparticulier lors de mégas feux. L’éparpillement des hameaux ouquartiers contraint les secours à disperser leurs moyens pourprotéger les maisons isolées (logique de défense), plutôt qued’adopter une stratégie offensive pour mettre fin plus rapidement àl’incendie.