ART. 15	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Il s’assure que l’ensembledes travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec unobjectif de diversification, de préservation du capital sol et depréservation, ou le cas échéant de restauration, des servicesécosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite protéger les forêts contre le risque incendie enrenforçant la biodiversité forestière. Nous proposons donc que lesPlans Simples de Gestion (PSG) assurent que l’ensemble des travauxenvisagés dans le plan renforcent la résilience des forêts avec unobjectif de diversification, de préservation du capital sol et depréservation, ou le cas échéant de restauration, des servicesécosystémiques, dont eau et biodiversité.
Ces Plans Simples de Gestion (PSG) sont les principaux documentsde gestion de la forêt privée et un pilier de la politiqueforestière de l’Etat dans la forêt privée. Obligatoires pour toutesforêts de plus de 25 hectares, les PSG forment la feuille de routedes travaux sylvicoles à l’échelle d’une propriété boisée.
Or la forêt privée constitue 75 % des surfaces boisées dansl’hexagone au total, et apparaît plus fragile face au risqueincendie. Lors de la sécheresse 2022, la grande majorité dessurfaces brûlées correspondaient à des parcelles de forêt privée. Àtitre d’exemple, dans le cas des feux hors normes du massif desLandes de Gascogne, plus de 90 % des parcelles incendiées étaientprivées, le reste correspondant à de la forêt domaniale (autour dela forêt usagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale,à de la forêt départementale ou communale (autour de Landiras).
En vue de la mise en oeuvre de cette proposition, nous proposonspar un autre amendement que les schémas régionaux de gestionsylvicole (SRGS) des bois et forêts des particuliers comprennentl’indication de critères pouvant être intégrés dans les documentsde gestion forestière permettant la diversification des essencesforestières, la préservation du capital sol et la préservation desservices écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité.
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) est unedéclinaison de la politique forestière nationale et de sesobjectifs, adaptée aux spécificités des forêts privées régionales.Il a pour objectif de définir les règles de gestion durable pourles forêts privées de la région. Il encadre la rédaction desdocuments de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes desBonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion) quidoivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document deréférence pour leur agrément.
Cette proposition travaillée avec l’association Canopée - Forêtsvivantes reprend l’engagement pris dans le cadre de l’action 3.1 dela Feuille de route de décembre 2020 pour l’adaptation des forêtsau changement climatique du Ministère de l’Agriculture : « Intégrerles critères de diversification, de préservation du capital sol oud’autres critères de préservation de services écosystémiques (donteau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestionforestière dans les forêts publiques et privées. ». L’échéanceprévue pour cette action était 2021.
Cette feuille de route a mobilisé l’ensemble de la filière et desacteurs associatifs et a été salué par l’ensemble de ces acteurspour sa qualité. De plus, l’introduction dans les documents degestion forestière de critères sur la biodiversité est un moyen desécuriser le travail des entreprises de travaux forestiers enidentifiant mieux en amont les risque et les mesures à prendre pourne pas détruire d’habitats ou d’espèces protégées.