APRÈS ART. 37	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’intérêt d’ajouter les surfacesnaturelles et agricoles à la base de données sur les incendies deforêts en France (BDIFF). Ce rapport compare également l’impactcarbone et biodiversité des incendies des cinq dernières années enfonction du type d’usage du sol et des essences impactées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsqu’un rapport soit remis sur l’intérêt d’ajouter les surfacesnaturelles et agricoles à la base de bonnées sur les incendies deforêts en France (BDIFF).
Il existe des différences notablesentre la base de bonnées sur les incendies de forêts en France(BDIFF) et le système européen d’information sur les feux de forêts(EFFIS) sur les surfaces de feux de forêts survenus au cours del’année. Cela est dû à la différence de méthodologie employée. Lapremière est constituée par un reporting des SDIS ainsi que del’IGN et se base sur des données terrains. Le second est un modèlebasé sur la télédétection et mesure tous types de surfaces bruléesnaturelles. Ainsi, il existe plusieurs milliers d’hectares dedifférences à l’année entre les deux outils.
Dès lors, afin d’entamer uneharmonisation et afin de considérer, au vu notamment de l’état desnappes phréatiques et du régime pluviométrique, que tous types desols brulés aujourd’hui, naturels, agricoles ou forestier, doiventêtre considérés et faire l’objet d’une protection accrue, unrapport précisant l’origine des différences parait nécessaire.
Par ailleurse, ce rapport compareégalement l’impact carbone et biodiversité des incendies des cinqdernières années en fonction du type d’usage du sol et des essencesimpactées.