ART. 30	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lesproducteurs des produits mentionnés au 19° de l’articleL. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellementdes actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchetsissus de ces produits, notamment dans les territoires réputésparticulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois etforêts classés à risque d’incendie.
« II. – Un décretprécise les modalités de mise en œuvre du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous soutenonsla mise en place d’action de communication afin de faire de laprévention sur les risques d’incendies liés à l’abandon demégots.
Toutefois, la rédaction actuelle decet article ne nous convient pas puisqu’elle prévoit que leséco-organismes créés dans le cadre d’une filière à responsabilitéélargie du producteur (REP) consacrent une part des contributionsqu’ils perçoivent au financement d’action de communication. Nous nesouhaitons pas que le budget des éco-organismes soit ponctionnépour ces actions car les collectivités ont besoin de cescontributions financières des éco-organismes pour assurer lagestion des déchets.
C’est pourquoi nous proposons undispositif de financement alternatif des campagnes decommunication. Par cet amendement inspiré d’un amendement déposé auSénat, nous souhaitons que les producteurs de produits de tabacfinancent des actions de communication, en plus de leurcontribution aux filières REP. En effet, les campagnes decommunication sur les risques d’incendie liés aux mégôts doiventêtre financés par les producteurs de tabac. Tel est le sens de cetamendement.